CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de l'ASMIQ I/O AG

Version du 1er avril 2023.
Sous réserve de modifications à tout moment.

Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent - conjointement avec les autres éléments du contrat - les relations commerciales entre le client et ASMIQ I/O SA (Baslerstrasse 60, 8048 Zurich, Suisse ; ci-après ASMIQ) dans le cadre de l'utilisation du logiciel de gestion des abonnements ASMIQ.one (ci-après ASMIQ.one).
1.2 Les termes désignant des personnes s'appliquent indifféremment à tous les sexes ainsi qu'à une pluralité de personnes.
Disponibilité
2.1 L'ASMIQ met à disposition, via une interface web, l'accès à ASMIQ.one pour la durée du contrat définie.
2.2 L'ASMIQ s'engage à assurer une disponibilité du service aussi élevée que possible et sans interruption. L'ASMIQ ne garantit toutefois pas un service ininterrompu ou un service à un moment donné. De même, l'ASMIQ ne garantit pas l'exhaustivité, l'authenticité et l'intégrité des données enregistrées ou transmises par son système ou par Internet.
2.3 Pour l'accès à ASMIQ.one, le client reçoit les logins et mots de passe nécessaires.
2.4 Pendant les périodes de maintenance, ASMIQ.one peut éventuellement n'être disponible qu'avec des restrictions et des interruptions isolées.
2.5 L'ASMIQ se réserve le droit de corriger des défauts critiques au moyen de hotfix, même sans préavis, en dehors des fenêtres de maintenance.
Développement du logiciel
3.1 L'ASMIQ assure en permanence la maintenance et le développement du logiciel conformément aux exigences générales et à l'état de la technique. Ces coûts sont inclus dans les frais de licence et d'utilisation.
3.2 Dans la mesure où ASMIQ met à disposition des mises à jour du logiciel pendant la durée du contrat, le droit d'utilisation susmentionné s'applique à celles-ci de la même manière.
3.3 ASMIQ n'est pas tenu de mettre à disposition de nouvelles versions, mises à niveau ou mises à jour, sauf si celles-ci sont absolument nécessaires à l'élimination des défauts ou si les parties en ont convenu autrement.
3.4 D'autres prestations, notamment des développements individuels, des prestations supplémentaires d'installation, de conseil, d'adaptation ou de formation par l'ASMIQ, peuvent être réservées et acquises auprès de l'ASMIQ moyennant une rémunération supplémentaire et conformément à des accords complémentaires.
3.5 L'ASMIQ peut ajouter ou supprimer des fonctions ou des fonctionnalités et suspendre ou arrêter complètement certaines fonctionnalités.
3.6 L'ASMIQ se réserve en outre le droit de facturer des frais pour chaque nouvelle fonction ajoutée au système. Le client est libre de souscrire à ces fonctions payantes.
Obligations du client
4.1 Le client utilise le logiciel dans le cadre habituel et raisonnable ainsi qu'en conformité avec l'étendue commandée.
4.2 Le client est tenu de mettre à disposition en temps utile et gratuitement toutes les données, informations, documents et ressources humaines nécessaires aux actes de préparation et de mise à disposition ainsi qu'à l'exploitation du service.
4.3 Le client est tenu de conserver soigneusement et en toute sécurité les mots de passe, les codes d'identification, les données de connexion, etc. et de ne pas les rendre accessibles à des personnes non autorisées. Le client s'assure qu'il n'utilise le login que sur des appareils qui sont exclusivement utilisés par lui-même ou par des personnes autorisées par lui. Dès qu'il apparaît que les autorisations d'utilisation et d'accès ont été obtenues illégalement par des tiers ou qu'elles pourraient être utilisées abusivement, le client est tenu d'en informer immédiatement l'ASMIQ.
4.4 Le client est responsable de l'établissement et du maintien de la liaison de télécommunication nécessaire à l'utilisation d'ASMIQ.one entre les ordinateurs du client et le point de transfert.
4.5 Le client est tenu de payer le prix fixé pour l'utilisation d'ASMIQ.one conformément aux conditions de paiement convenues.
4.6 Le client informe l'ASMIQ le plus rapidement possible de toute modification des facteurs ayant une incidence sur le prix.
4.7 Le client n'est pas autorisé à se procurer l'accès à d'autres modules qui dépassent l'utilisation convenue. Dans ce cas, l'ASMIQ se réserve le droit de réclamer la rémunération normalement due pour le module concerné.
4.8 Le client est tenu de vérifier l'absence de virus avant d'envoyer des données et des informations et d'utiliser des programmes antivirus correspondant à l'état actuel de la technique et des pare-feu compatibles avec les logiciels.
4.9 Le client est entièrement responsable des données qu'il traite. L'ASMIQ ne vérifie pas la légalité des contenus, ni leur exactitude, ni l'absence de virus ou la possibilité de les traiter par des techniques de virus. Le client dégage l'ASMIQ de toute responsabilité en cas de revendications éventuelles de tiers.
Conditions de paiement
5.1 L'ASMIQ établit périodiquement et à l'avance une facture pour les rémunérations qui lui sont dues. Les éventuelles incohérences doivent être signalées dans les dix jours.
5.2 Les factures sont payables net à 30 jours par virement sur le compte d'ASMIQ. Passé ce délai de paiement, le client est en retard de paiement sans qu'un rappel ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % par an sont dus.
5.3 Si le client est en retard de paiement de plus de 60 jours vis-à-vis d'ASMIQ, ASMIQ est en droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat pour motif grave.
5.4 Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et hors TVA.
5.5 Toute compensation de créances du client envers ASMIQ est exclue.
Stockage/sauvegarde des données
6.1 ASMIQ met à la disposition du client un serveur de données pour le stockage des données d'application en rapport avec l'utilisation du logiciel. Le transfert des données d'application sur le serveur de données s'effectue après accord entre les parties.
6.2 Le client peut accéder aux données d'application enregistrées pendant les heures d'utilisation convenues. Le client est seul responsable de la sauvegarde et du traitement des données d'application.
6.3 ASMIQ est responsable de la sauvegarde des données d'application du client stockées sur le serveur de données. La sauvegarde des données est effectuée quotidiennement. Les sauvegardes de données sont conservées par le fournisseur pendant au moins quatre semaines. Passé ce délai de conservation, le fournisseur peut écraser les données d'application sauvegardées.
6.4 ASMIQ remettra au client, à sa demande, à tout moment et au plus tard à la fin du contrat, une copie des données d'application stockées sur le serveur de données. La remise des données d'application s'effectue, après accord entre les parties, sur un support de données et dans un format appropriés. Les travaux nécessaires à cet effet seront facturés au client en fonction du temps passé.
6.5 ASMIQ supprimera les données d'application du client stockées sur le serveur de données quatre semaines après la remise des données d'application au client dans le cadre de la résiliation du contrat, à moins que le client n'informe le fournisseur dans ce délai que les données d'application qui lui ont été remises ne sont pas lisibles ou ne sont pas complètes. L'absence de notification vaut acceptation de la suppression des données d'application.
Garantie
7.1 ASMIQ garantit qu'ASMIQ.one remplit les fonctions décrites et convenues pendant les périodes disponibles. Le client reconnaît toutefois que des dysfonctionnements d'ASMIQ.one ne peuvent pas être totalement exclus, même avec le plus grand soin, et qu'un fonctionnement complet du logiciel ne peut pas être garanti.
7.2 Lors de l'apparition d'un défaut, le client informe l'ASMIQ via le centre d'assistance basé sur le web (système de tickets).
7.3 Le client assiste gratuitement ASMIQ, si nécessaire, dans l'élimination du défaut et met notamment à disposition tous les documents, données, etc. nécessaires à ASMIQ pour analyser et éliminer le défaut.
7.4 Si des prestations de l'ASMIQ conformes au contrat sont défectueuses, l'ASMIQ est tenue de les réparer ou de les fournir à nouveau dans un délai raisonnable après réception de la réclamation. L'évitement ou la suppression d'un défaut est également considéré comme une réparation admissible.
7.5 Tout autre droit de garantie de la clientèle (y compris le droit à une réduction des frais d'utilisation ou à des dommages et intérêts) est expressément exclu.
7.6 ASMIQ est libérée de son obligation de garantie dans la mesure où un défaut d'ASMIQ.one est dû à des circonstances qui ne lui sont pas imputables.
Responsabilité
8.1 Toute responsabilité d'ASMIQ pour des dommages causés par une négligence légère ou moyenne est exclue dans les limites autorisées par la loi.
8.2 L'ASMIQ n'est pas responsable - dans la mesure où la loi le permet - en particulier des dommages indirects ou consécutifs tels que le manque à gagner, la perte de données ou les dommages résultant de téléchargements.
8.3 L'ASMIQ n'est pas responsable des dommages causés par les auxiliaires et les tiers (par ex. sous-traitants, fournisseurs, etc.) auxquels elle fait appel suite à une négligence légère ou moyenne.
8.4 L'ASMIQ n'est pas responsable - dans la mesure où la loi le permet - des dommages résultant d'une utilisation de ses services contraire à la loi ou au contrat.
8.5 Sous réserve de prétentions en responsabilité du fait des produits et de dommages corporels.
8.6 Dans la mesure où la loi le permet, l'ASMIQ n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure ou de perturbations dues notamment à l'absence de connexion Internet, à des interventions illégales sur les installations et réseaux de télécommunication, à la surcharge du réseau, à l'obstruction volontaire des accès électroniques par des tiers ou à des interruptions.
Obligations d'information
9.1 Les parties s'informent mutuellement des circonstances ou événements qui pourraient avoir une importance pour l'exécution du présent contrat. En cas d'événements extraordinaires, la partie adverse doit être informée sans délai.
Droits de propriété et de propriété intellectuelle
10.1 Tous les droits de protection préexistants (droits de propriété intellectuelle et droits voisins ainsi que les droits en attente de tels droits) restent la propriété d'ASMIQ ou des tiers auxquels elle fait appel. Aucun droit de protection (droits d'auteur, de marque, de design ou de brevet) n'est transféré par le présent contrat. Le client n'est pas autorisé à déposer ou à protéger seul des droits de protection (droits de propriété intellectuelle et droits voisins ainsi que droits d'expectative sur de tels droits) et également des noms de domaine issus de cette relation commerciale sans accord contraire préalable. Tous les droits de protection qui sont créés dans le cadre de la fourniture de la prestation (y compris les développements ultérieurs ou nouveaux) ainsi que les documents d'organisation et de programme reviennent à ASMIQ ou restent sa propriété.
10.2 Le client obtient, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, limité à l'objet du contrat, sur le service/logiciel mis à disposition par ASMIQ ainsi que sur les documents mis à disposition. Ceci ne comprend pas le droit de traitement ou de vente.
10.3 Le client n'est notamment pas autorisé à copier, à développer à rebours, à décompiler ou à traduire d'une autre manière les logiciels éventuellement mis à disposition.
10.4 Tous les documents qu'ASMIQ met à la disposition de la clientèle, y compris ceux sous forme électronique, ne peuvent être utilisés et copiés que pour les besoins du contrat.
10.5 Les parties s'informeront immédiatement si des tiers font valoir la violation de droits de propriété intellectuelle par la fourniture de la prestation. En l'absence d'une telle information immédiate, la partie concernée renonce à faire valoir son droit à l'indemnisation. Les parties se concerteront pour la défense de leurs droits, se soutiendront de manière appropriée dans leur défense et s'informeront en permanence et sans retard du déroulement de la procédure.
10.6 Si des tiers font valoir des droits à l'encontre du client, l'ASMIQ est exclusivement tenue d'effectuer l'une des actions suivantes :
- remplacement de la prestation par une prestation équivalente qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; ou
- S'assurer que la clientèle puisse continuer à utiliser la prestation.
10.7 L'exercice de droits à dommages et intérêts à l'encontre de l'ASMIQ est régi par la disposition convenue en matière de responsabilité.
10.8 L'utilisation de marques et de logos ne peut se faire qu'avec l'accord écrit de la partie concernée et doit s'inscrire dans le cadre de l'exécution du présent accord.
10.9 Si le client permet à des tiers non autorisés d'utiliser le logiciel, le client doit s'acquitter pour chaque cas d'une peine conventionnelle équivalente aux frais d'utilisation pour deux ans, mais au minimum de 50'000.00 francs.
10.10. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le client de ses obligations contractuelles. Le paiement de la peine conventionnelle n'a aucune influence sur le droit à des dommages et intérêts de l'ASMIQ envers le client.
Confidentialité
11.1 Les parties s'engagent à garder le secret sur le contenu du contrat ainsi que sur tous les faits et informations qui ne sont ni évidents ni généralement accessibles. En cas de doute, les faits et informations doivent être traités de manière confidentielle.
11.2 L'obligation de confidentialité existe déjà avant la conclusion du contrat et reste en vigueur pour une durée indéterminée après la fin du présent contrat.
11.3 L'ASMIQ est en droit de signaler les violations de la protection des données et de la sécurité aux autorités compétentes.
Protection des données
12.1 Les parties s'engagent à respecter la législation applicable en matière de protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données et l'ordonnance relative à la LPD.
12.2 Les données personnelles ne peuvent être traitées que dans le but et dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution et à la réalisation du contrat. Les parties respectent les principes de la légalité, de la proportionnalité, de la finalité, de la transparence et de la bonne foi.
12.3 L'ASMIQ traite les données d'abonnement des clients finaux exclusivement pour le compte de sa clientèle. L'ASMIQ n'utilise notamment pas les données de la clientèle à ses propres fins ou à celles de tiers.
12.4 Les parties s'engagent à se soutenir mutuellement en cas de besoin pour satisfaire aux exigences des clients finaux concernés en matière de protection des données, en particulier les demandes d'accès, de rectification et d'effacement des données.
12.5 Sous réserve des obligations légales de conservation, les parties veillent à ce que, à la fin du présent contrat ou après la disparition ou l'accomplissement du but, toutes les données personnelles de l'autre partie mises à leur disposition ou à celle d'éventuels tiers dans le cadre de l'exécution du contrat soient effacées conformément à la protection des données et que les éventuelles copies soient restituées.
12.6 ASMIQ peut faire appel à des tiers (par ex. sous-traitants, fournisseurs) pour la fourniture de ses prestations. Elle reste responsable de la fourniture des prestations par les tiers auxquels elle fait appel, conformément au contrat.
12.7 L'ASMIQ s'engage à transmettre légalement toutes les prescriptions légales et réglementaires en matière de protection des données aux tiers auxquels elle fait appel. Elle garantit à tout moment la protection des données par les tiers auxquels elle fait appel.
12.8 L'ASMIQ s'engage à stocker les données exclusivement dans des centres de données situés en Suisse et/ou dans l'Union européenne / l'EEE. Un transfert de données vers un pays tiers en dehors de la Suisse, de l'Union européenne et de l'EEE n'est possible qu'après information préalable de la clientèle et dans les conditions de l'art. 6 LPD.
Sécurité des données
13.1 Les parties s'engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables et nécessaires pour protéger les données personnelles. Les mesures techniques et organisationnelles doivent garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résistance des systèmes et des services liés au traitement de manière durable. Outre la sécurité numérisée des informations et des données, les locaux dans lesquels les données sont traitées doivent être protégés contre l'accès.
13.2 Les mesures de sécurité doivent correspondre à l'état actuel de la technique et être économiquement acceptables. L'ASMIQ garantit en particulier les mesures suivantes à sa clientèle :
- L'ensemble du transfert de données est sécurisé par un système de cryptage.
- L'ASMIQ utilise des programmes antivirus et des pare-feux à jour.
- L'ASMIQ sauvegarde quotidiennement les données sur le serveur d'hébergement.
13.3 ASMIQ se réserve le droit de supprimer les données des clients infectées par des logiciels malveillants, après accord préalable avec le client.
13.4 Les attaques informatiques et les abus informatiques ayant des conséquences sur le présent contrat doivent être immédiatement communiqués à l'autre partie. Afin de permettre la traçabilité d'éventuelles attaques ou d'abus, le client met à disposition de l'ASMIQ les logs existants.
Cession/transfert, résiliation extraordinaire
14.1 Le client ne peut céder ou transférer à des tiers le présent contrat - ainsi que les autres éléments du contrat - ou certains droits ou obligations qui en découlent qu'avec l'accord écrit préalable d'ASMIQ.
14.2 Chaque partie est en droit de résilier le présent contrat - ainsi que les autres éléments du contrat - à tout moment et sans préavis pour un motif grave. Il existe notamment un motif grave si l'autre partie commet une violation essentielle du contrat et ne remédie pas à cette violation dans les dix jours malgré un avertissement écrit.
Clause de sauvegarde
15.1 Si l'une des dispositions du présent contrat - ainsi que les autres parties du contrat - s'avérait invalide, incomplète ou illégale, ou si son exécution s'avérait impossible, la validité des autres parties du contrat n'en serait pas affectée.
15.2 Les parties s'engagent dans ce cas à remplacer sans délai la disposition en question par une disposition valide autorisée dont le contenu se rapproche le plus de l'intention initiale.
Droit applicable et juridiction compétente
16.1 Le contrat avec la clientèle est soumis au droit suisse. Dans la mesure où la loi le permet, l'applicabilité de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, RS 0.221.211.1) est exclue, tout comme le sont les dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291) relatives aux conflits de lois.
16.2 Le lieu de juridiction est Zurich. Les fors (partiellement) obligatoires demeurent réservés.

ASMIQ I/O AG, mars 2023