{"id":1842,"date":"2024-12-10T09:34:56","date_gmt":"2024-12-10T08:34:56","guid":{"rendered":"https:\/\/asmiq.io\/?page_id=1842"},"modified":"2026-02-27T15:58:13","modified_gmt":"2026-02-27T14:58:13","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/asmiq.io\/fr\/agb\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
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de Galledia Digital AG<\/p>\n\n\n\n

Version du 1er avril 2023.
Sous r\u00e9serve de modifications \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

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  1. Champ d'application<\/strong>
    1.1 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s CGV) r\u00e9gissent - conjointement avec les autres \u00e9l\u00e9ments du contrat - les relations commerciales entre le client et Galledia Digital AG (Baslerstrasse 60, 8048 Zurich, Suisse ; ci-apr\u00e8s ASMIQ I\/O) dans le cadre de l'utilisation du logiciel de gestion des abonnements ASMIQ.one (ci-apr\u00e8s ASMIQ.one).
    1.2 Les termes d\u00e9signant des personnes s'appliquent indiff\u00e9remment \u00e0 tous les sexes ainsi qu'\u00e0 une pluralit\u00e9 de personnes.<\/li>\n\n\n\n
  2. Disponibilit\u00e9<\/strong>
    2.1 ASMIQ I\/O met \u00e0 disposition, via une interface web, l'acc\u00e8s \u00e0 ASMIQ.one pour la dur\u00e9e du contrat d\u00e9finie.
    2.2 ASMIQ I\/O s'engage \u00e0 assurer une disponibilit\u00e9 du service aussi \u00e9lev\u00e9e et ininterrompue que possible. ASMIQ I\/O ne garantit toutefois pas un service ininterrompu ou un service \u00e0 un moment donn\u00e9. De m\u00eame, ASMIQ I\/O ne garantit pas l'exhaustivit\u00e9, l'authenticit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es stock\u00e9es ou transmises via son syst\u00e8me ou Internet.
    2.3 Pour l'acc\u00e8s \u00e0 ASMIQ.one, le client re\u00e7oit les logins et mots de passe n\u00e9cessaires.
    2.4 Pendant les p\u00e9riodes de maintenance, ASMIQ.one peut \u00e9ventuellement n'\u00eatre disponible qu'avec des restrictions et des interruptions isol\u00e9es.
    2.5 ASMIQ I\/O se r\u00e9serve le droit de corriger des d\u00e9fauts critiques au moyen de hotfix, m\u00eame sans pr\u00e9avis, en dehors des fen\u00eatres de maintenance.<\/li>\n\n\n\n
  3. D\u00e9veloppement du logiciel<\/strong>
    3.1 ASMIQ I\/O assure en permanence la maintenance et le d\u00e9veloppement du logiciel conform\u00e9ment aux exigences g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 l'\u00e9tat de la technique. Ces co\u00fbts sont inclus dans les frais de licence et d'utilisation.
    3.2 Dans la mesure o\u00f9 ASMIQ I\/O fournit des mises \u00e0 jour du Logiciel pendant la dur\u00e9e du Contrat, le droit d'utilisation susmentionn\u00e9 s'applique \u00e0 celles-ci de la m\u00eame mani\u00e8re.
    3.3 ASMIQ I\/O n'est pas tenue de fournir de nouvelles versions, mises \u00e0 niveau ou mises \u00e0 jour, \u00e0 moins que celles-ci ne soient absolument n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts ou qu'il en ait \u00e9t\u00e9 convenu autrement entre les parties.
    3.4 D'autres prestations, notamment des d\u00e9veloppements individuels, des prestations suppl\u00e9mentaires d'installation, de conseil, d'adaptation ou de formation par l'ASMIQ I\/O, peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9es et acquises aupr\u00e8s de l'ASMIQ I\/O moyennant une r\u00e9mun\u00e9ration suppl\u00e9mentaire et selon des accords compl\u00e9mentaires.
    3.5 ASMIQ I\/O peut ajouter ou supprimer des fonctions ou des fonctionnalit\u00e9s et suspendre ou arr\u00eater compl\u00e8tement certaines fonctionnalit\u00e9s.
    3.6 ASMIQ I\/O se r\u00e9serve en outre le droit de facturer des frais pour toute nouvelle fonction ajout\u00e9e au syst\u00e8me. Le client est libre de souscrire \u00e0 ces fonctions payantes.<\/li>\n\n\n\n
  4. Obligations du client<\/strong>
    4.1 Le client utilise le logiciel dans le cadre habituel et raisonnable ainsi qu'en conformit\u00e9 avec l'\u00e9tendue command\u00e9e.
    4.2 Le client est tenu de mettre \u00e0 disposition en temps utile et gratuitement toutes les donn\u00e9es, informations, documents et ressources humaines n\u00e9cessaires aux actes de pr\u00e9paration et de mise \u00e0 disposition ainsi qu'\u00e0 l'exploitation du service.
    4.3 Le client est tenu de conserver soigneusement et en toute s\u00e9curit\u00e9 les mots de passe, les codes d'identification, les donn\u00e9es de connexion, etc. et de ne pas les rendre accessibles \u00e0 des personnes non autoris\u00e9es. Le client s'assure qu'il n'utilise le login que sur des appareils qui sont exclusivement utilis\u00e9s par lui-m\u00eame ou par des personnes autoris\u00e9es par lui. D\u00e8s qu'il appara\u00eet que les droits d'utilisation et d'acc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 obtenus de mani\u00e8re illicite par des tiers ou qu'ils pourraient faire l'objet d'un usage abusif, le client est tenu d'en informer imm\u00e9diatement ASMIQ I\/O. Le client est tenu d'informer ASMIQ I\/O de tout changement dans les droits d'utilisation et d'acc\u00e8s.
    4.4 Le client est responsable de l'\u00e9tablissement et du maintien de la liaison de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaire \u00e0 l'utilisation d'ASMIQ.one entre les ordinateurs du client et le point de transfert.
    4.5 Le client est tenu de payer le prix fix\u00e9 pour l'utilisation d'ASMIQ.one conform\u00e9ment aux conditions de paiement convenues.
    4.6 Le client signale le plus rapidement possible \u00e0 ASMIQ I\/O toute modification des facteurs d\u00e9terminants pour le prix.
    4.7 Le client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 se procurer l'acc\u00e8s \u00e0 d'autres modules qui d\u00e9passent l'utilisation convenue. Dans ce cas, ASMIQ I\/O se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer la r\u00e9mun\u00e9ration normalement due pour le module en question.
    4.8 Le client est tenu de v\u00e9rifier l'absence de virus avant d'envoyer des donn\u00e9es et des informations et d'utiliser des programmes antivirus correspondant \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique et des pare-feu compatibles avec les logiciels.
    4.9 Le client est enti\u00e8rement responsable des donn\u00e9es qu'il traite. ASMIQ I\/O ne v\u00e9rifie ni la l\u00e9galit\u00e9, ni l'exactitude, ni l'absence de virus, ni la possibilit\u00e9 de traitement technique des virus. Le client garantit ASMIQ I\/O contre toutes les pr\u00e9tentions \u00e9ventuelles de tiers.<\/li>\n\n\n\n
  5. Conditions de paiement<\/strong>
    5.1 L'ASMIQ I\/O \u00e9tablit p\u00e9riodiquement et \u00e0 l'avance une facture pour les r\u00e9mun\u00e9rations qui lui sont dues. Les \u00e9ventuelles incoh\u00e9rences doivent \u00eatre signal\u00e9es dans les dix jours.
    5.2 Les factures sont payables net dans les 30 jours par virement sur le compte d'ASMIQ I\/O. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de paiement, le client est en retard de paiement sans mise en demeure. En cas de retard de paiement, un int\u00e9r\u00eat moratoire de 5 % par an est d\u00fb.
    5.3 Si le Client est en retard de paiement de plus de 60 jours vis-\u00e0-vis d'ASMIQ I\/O, ASMIQ I\/O est en droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat avec effet imm\u00e9diat pour motif grave.
    5.4 Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et hors TVA.
    5.5 Toute compensation de cr\u00e9ances du client \u00e0 l'encontre d'ASMIQ I\/O est exclue.<\/li>\n\n\n\n
  6. Stockage\/sauvegarde des donn\u00e9es<\/strong>
    6.1 ASMIQ I\/O met \u00e0 la disposition du client un serveur de donn\u00e9es pour le stockage des donn\u00e9es d'application li\u00e9es \u00e0 l'utilisation du logiciel. Le transfert des donn\u00e9es d'application sur le serveur de donn\u00e9es s'effectue apr\u00e8s accord entre les parties.
    6.2 Le client peut acc\u00e9der aux donn\u00e9es d'application enregistr\u00e9es pendant les heures d'utilisation convenues. Le client est seul responsable de la sauvegarde et du traitement des donn\u00e9es d'application.
    6.3 ASMIQ I\/O est responsable de la sauvegarde des donn\u00e9es d'application de la client\u00e8le stock\u00e9es sur le serveur de donn\u00e9es. La sauvegarde des donn\u00e9es est effectu\u00e9e quotidiennement. Les sauvegardes de donn\u00e9es sont conserv\u00e9es par le Fournisseur pendant au moins quatre semaines. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai de conservation, le fournisseur peut \u00e9craser les donn\u00e9es d'application sauvegard\u00e9es.
    6.4 ASMIQ I\/O remettra au client, \u00e0 sa demande, \u00e0 tout moment et au plus tard \u00e0 la fin du contrat, une copie des donn\u00e9es d'application stock\u00e9es sur le serveur de donn\u00e9es. La remise des donn\u00e9es d'application se fait, apr\u00e8s accord entre les parties, sur un support de donn\u00e9es et dans un format appropri\u00e9s. Les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet seront factur\u00e9s au client en fonction du temps pass\u00e9.
    6.5 ASMIQ I\/O supprimera les donn\u00e9es d'application du client stock\u00e9es sur le serveur de donn\u00e9es quatre semaines apr\u00e8s la remise des donn\u00e9es d'application au client dans le cadre de la r\u00e9siliation du contrat, \u00e0 moins que le client n'informe le fournisseur dans ce d\u00e9lai que les donn\u00e9es d'application qui lui ont \u00e9t\u00e9 remises ne sont pas lisibles ou ne sont pas compl\u00e8tes. L'absence de notification vaut acceptation de la suppression des donn\u00e9es d'application.<\/li>\n\n\n\n
  7. Garantie<\/strong>
    7.1 ASMIQ I\/O garantit qu'ASMIQ.one remplit les fonctions d\u00e9crites et convenues pendant les heures disponibles. Le client reconna\u00eet toutefois que des dysfonctionnements d'ASMIQ.one ne peuvent pas \u00eatre totalement exclus, m\u00eame avec le plus grand soin, et qu'un fonctionnement complet du logiciel ne peut pas \u00eatre garanti.
    7.2 En cas de d\u00e9faut, le client informe ASMIQ I\/O via le centre d'assistance en ligne (syst\u00e8me de tickets).
    7.3 Le client assiste gratuitement ASMIQ I\/O, si n\u00e9cessaire, dans l'\u00e9limination du d\u00e9faut et met notamment \u00e0 disposition tous les documents, donn\u00e9es, etc. dont ASMIQ I\/O a besoin pour analyser et \u00e9liminer le d\u00e9faut.
    7.4 Si des prestations de l'ASMIQ I\/O conformes au contrat sont d\u00e9fectueuses, l'ASMIQ I\/O s'engage \u00e0 les r\u00e9parer ou \u00e0 en fournir de nouvelles dans un d\u00e9lai raisonnable apr\u00e8s r\u00e9ception de la r\u00e9clamation. L'\u00e9vitement ou la suppression d'un d\u00e9faut est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 comme une r\u00e9paration admissible.
    7.5 Tout autre droit de garantie de la client\u00e8le (y compris le droit \u00e0 une r\u00e9duction des frais d'utilisation ou \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats) est express\u00e9ment exclu.
    7.6 ASMIQ I\/O est lib\u00e9r\u00e9e de son obligation de garantie dans la mesure o\u00f9 un d\u00e9faut d'ASMIQ.one est d\u00fb \u00e0 des circonstances qui ne lui sont pas imputables.<\/li>\n\n\n\n
  8. Responsabilit\u00e9<\/strong>
    8.1 Toute responsabilit\u00e9 d'ASMIQ I\/O pour des dommages caus\u00e9s par une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re ou moyenne est exclue dans les limites autoris\u00e9es par la loi.
    8.2 Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, ASMIQ I\/O n'est notamment pas responsable des dommages indirects ou cons\u00e9cutifs, tels que le manque \u00e0 gagner, la perte de donn\u00e9es ou les dommages r\u00e9sultant de t\u00e9l\u00e9chargements.
    8.3 ASMIQ I\/O n'est pas responsable des dommages caus\u00e9s par les auxiliaires et les tiers (par ex. sous-traitants, fournisseurs, etc.) auxquels elle fait appel \u00e0 la suite d'une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re ou moyenne.
    8.4 Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, ASMIQ I\/O n'est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d'une utilisation de ses services contraire \u00e0 la loi ou au contrat.
    8.5 Sous r\u00e9serve de pr\u00e9tentions en responsabilit\u00e9 du fait des produits et de dommages corporels.
    8.6 Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, ASMIQ I\/O n'est pas responsable des dommages r\u00e9sultant d'un cas de force majeure ou de perturbations dues notamment \u00e0 l'absence de connexion Internet, \u00e0 des interventions illicites sur les \u00e9quipements et r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, \u00e0 la saturation du r\u00e9seau, \u00e0 l'obstruction d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e des acc\u00e8s \u00e9lectroniques par des tiers ou \u00e0 des interruptions.<\/li>\n\n\n\n
  9. Obligations d'information<\/strong>
    9.1 Les parties s'informent mutuellement des circonstances ou \u00e9v\u00e9nements qui pourraient avoir une importance pour l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat. En cas d'\u00e9v\u00e9nements extraordinaires, la partie adverse doit \u00eatre inform\u00e9e sans d\u00e9lai.<\/li>\n\n\n\n
  10. Droits de propri\u00e9t\u00e9 et de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
    10.1 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pr\u00e9existants (droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et droits voisins ainsi que les droits en attente de tels droits) restent la propri\u00e9t\u00e9 d'ASMIQ I\/O ou des tiers auxquels elle fait appel. Aucun droit de protection (droit d'auteur, marque, design ou brevet) n'est transf\u00e9r\u00e9 par le pr\u00e9sent contrat. Le client n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser ou \u00e0 prot\u00e9ger seul des droits de protection (droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et droits voisins ainsi que droits d'expectative sur de tels droits) et \u00e9galement des noms de domaine issus de cette relation commerciale sans accord contraire pr\u00e9alable. Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u00e9s dans le cadre de la fourniture des prestations (y compris les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs ou nouveaux) ainsi que les documents d'organisation et de programme reviennent \u00e0 ASMIQ I\/O ou restent sa propri\u00e9t\u00e9.
    10.2 Le client b\u00e9n\u00e9ficie, pour la dur\u00e9e du contrat, d'un droit d'utilisation non exclusif, non transf\u00e9rable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, limit\u00e9 \u00e0 l'objet du contrat, sur le service\/logiciel mis \u00e0 disposition par ASMIQ I\/O ainsi que sur les documents mis \u00e0 disposition. Ce droit ne comprend pas le droit d'adaptation ou d'ali\u00e9nation.
    10.3 Le client n'est notamment pas autoris\u00e9 \u00e0 copier, \u00e0 d\u00e9velopper \u00e0 rebours, \u00e0 d\u00e9compiler ou \u00e0 traduire d'une autre mani\u00e8re les logiciels \u00e9ventuellement mis \u00e0 disposition.
    10.4 Tous les documents qu'ASMIQ I\/O met \u00e0 la disposition de la client\u00e8le, y compris ceux sous forme \u00e9lectronique, ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s et copi\u00e9s qu'aux fins du contrat.
    10.5 Les parties s'informeront imm\u00e9diatement si des tiers font valoir la violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle par la fourniture de la prestation. En l'absence d'une telle information imm\u00e9diate, la partie concern\u00e9e renonce \u00e0 faire valoir son droit \u00e0 l'indemnisation. Les parties se concerteront pour la d\u00e9fense de leurs droits, se soutiendront de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans leur d\u00e9fense et s'informeront en permanence et sans retard du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure.
    10.6 Si des tiers font valoir des droits \u00e0 l'encontre de la client\u00e8le, l'ASMIQ I\/O est tenue exclusivement \u00e0 l'une des actions suivantes :
    - remplacement de la prestation par une prestation \u00e9quivalente qui ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; ou
    - S'assurer que la client\u00e8le puisse continuer \u00e0 utiliser la prestation.
    10.7 L'exercice d'une action en dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 l'encontre d'ASMIQ I\/O est r\u00e9gi par la clause de responsabilit\u00e9 convenue.
    10.8 L'utilisation de marques et de logos ne peut se faire qu'avec l'accord \u00e9crit de la partie concern\u00e9e et doit s'inscrire dans le cadre de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent accord.
    10.9 Si le client permet \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s d'utiliser le logiciel, le client doit s'acquitter pour chaque cas d'une peine conventionnelle \u00e9quivalente aux frais d'utilisation pour deux ans, mais au minimum de 50'000.00 francs.
    10.10. Le paiement de la peine conventionnelle ne lib\u00e8re pas le client de ses obligations contractuelles. Le paiement de la peine conventionnelle n'a aucune influence sur le droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats d'ASMIQ I\/O \u00e0 l'\u00e9gard du client.<\/li>\n\n\n\n
  11. Confidentialit\u00e9<\/strong>
    11.1 Les parties s'engagent \u00e0 garder le secret sur le contenu du contrat ainsi que sur tous les faits et informations qui ne sont ni \u00e9vidents ni g\u00e9n\u00e9ralement accessibles. En cas de doute, les faits et informations doivent \u00eatre trait\u00e9s de mani\u00e8re confidentielle.
    11.2 L'obligation de confidentialit\u00e9 existe d\u00e9j\u00e0 avant la conclusion du contrat et reste en vigueur pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e apr\u00e8s la fin du pr\u00e9sent contrat.
    11.3 ASMIQ I\/O a le droit de signaler les violations de la protection des donn\u00e9es et de la s\u00e9curit\u00e9 aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/li>\n\n\n\n
  12. Protection des donn\u00e9es<\/strong>
    12.1 Les parties s'engagent \u00e0 respecter la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es et l'ordonnance relative \u00e0 la LPD.
    12.2 Les donn\u00e9es personnelles ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es que dans le but et dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution et \u00e0 la r\u00e9alisation du contrat. Les parties respectent les principes de la l\u00e9galit\u00e9, de la proportionnalit\u00e9, de la finalit\u00e9, de la transparence et de la bonne foi.
    12.3 L'ASMIQ I\/O traite les donn\u00e9es d'abonnement des clients finaux exclusivement pour le compte de sa client\u00e8le. ASMIQ I\/O n'utilise notamment pas les donn\u00e9es de la client\u00e8le \u00e0 ses propres fins ou \u00e0 celles de tiers.
    12.4 Les parties s'engagent \u00e0 se soutenir mutuellement en cas de besoin pour satisfaire aux exigences des clients finaux concern\u00e9s en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en particulier les demandes d'acc\u00e8s, de rectification et d'effacement des donn\u00e9es.
    12.5 Sous r\u00e9serve des obligations l\u00e9gales de conservation, les parties veillent \u00e0 ce que, \u00e0 la fin du pr\u00e9sent contrat ou apr\u00e8s la disparition ou l'accomplissement du but, toutes les donn\u00e9es personnelles de l'autre partie mises \u00e0 leur disposition ou \u00e0 celle d'\u00e9ventuels tiers dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat soient effac\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la protection des donn\u00e9es et que les \u00e9ventuelles copies soient restitu\u00e9es.
    12.6 ASMIQ I\/O peut faire appel \u00e0 des tiers (par exemple des sous-traitants, des fournisseurs) pour la r\u00e9alisation de ses prestations. Elle reste responsable de l'ex\u00e9cution des prestations par les tiers auxquels elle fait appel, conform\u00e9ment au contrat.
    12.7 ASMIQ I\/O s'engage \u00e0 transmettre l\u00e9galement toutes les exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es aux tiers auxquels elle fait appel. Elle garantit \u00e0 tout moment la protection des donn\u00e9es par les tiers auxquels elle fait appel.
    12.8 ASMIQ I\/O s'engage \u00e0 stocker les donn\u00e9es exclusivement dans des centres de donn\u00e9es situ\u00e9s en Suisse et\/ou dans l'Union europ\u00e9enne \/ l'EEE. Un transfert de donn\u00e9es vers un pays tiers en dehors de la Suisse, de l'Union europ\u00e9enne et de l'EEE n'est possible qu'apr\u00e8s information pr\u00e9alable de la client\u00e8le et dans les conditions de l'art. 6 LPD.<\/li>\n\n\n\n
  13. S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>
    13.1 Les parties s'engagent \u00e0 prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables et n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles. Les mesures techniques et organisationnelles doivent garantir la confidentialit\u00e9, l'int\u00e9grit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et la r\u00e9sistance des syst\u00e8mes et des services li\u00e9s au traitement de mani\u00e8re durable. Outre la s\u00e9curit\u00e9 num\u00e9ris\u00e9e des informations et des donn\u00e9es, les locaux dans lesquels les donn\u00e9es sont trait\u00e9es doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre l'acc\u00e8s.
    13.2 Les mesures de s\u00e9curit\u00e9 doivent correspondre \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique et \u00eatre \u00e9conomiquement acceptables. L'ASMIQ I\/O garantit en particulier les mesures suivantes \u00e0 sa client\u00e8le :
    - L'ensemble du transfert de donn\u00e9es est s\u00e9curis\u00e9 par un syst\u00e8me de cryptage.
    - ASMIQ I\/O utilise des programmes antivirus et des pare-feu \u00e0 jour.
    - ASMIQ I\/O sauvegarde quotidiennement les donn\u00e9es sur le serveur d'h\u00e9bergement.
    13.3 ASMIQ I\/O se r\u00e9serve le droit de supprimer les donn\u00e9es du client infect\u00e9es par des logiciels malveillants apr\u00e8s accord pr\u00e9alable avec le client.
    13.4 Les attaques informatiques et les abus informatiques ayant des cons\u00e9quences sur le pr\u00e9sent contrat doivent \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9s \u00e0 l'autre partie. Afin de permettre la tra\u00e7abilit\u00e9 d'\u00e9ventuelles attaques ou d'abus, le client met \u00e0 disposition d'ASMIQ I\/O les logs existants.<\/li>\n\n\n\n
  14. Cession\/transfert, r\u00e9siliation extraordinaire<\/strong>
    14.1 Le client ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer \u00e0 des tiers le pr\u00e9sent contrat - ainsi que les autres \u00e9l\u00e9ments du contrat - ou certains droits ou obligations en d\u00e9coulant qu'avec l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable d'ASMIQ I\/O. Le client ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer \u00e0 des tiers que des droits ou obligations en d\u00e9coulant.
    14.2 Chaque partie est en droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat - ainsi que les autres \u00e9l\u00e9ments du contrat - \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis pour un motif grave. Il existe notamment un motif grave si l'autre partie commet une violation essentielle du contrat et ne rem\u00e9die pas \u00e0 cette violation dans les dix jours malgr\u00e9 un avertissement \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n
  15. Clause de sauvegarde<\/strong>
    15.1 Si l'une des dispositions du pr\u00e9sent contrat - ainsi que les autres parties du contrat - s'av\u00e9rait invalide, incompl\u00e8te ou ill\u00e9gale, ou si son ex\u00e9cution s'av\u00e9rait impossible, la validit\u00e9 des autres parties du contrat n'en serait pas affect\u00e9e.
    15.2 Les parties s'engagent dans ce cas \u00e0 remplacer sans d\u00e9lai la disposition en question par une disposition valide autoris\u00e9e dont le contenu se rapproche le plus de l'intention initiale.<\/li>\n\n\n\n
  16. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/strong>
    16.1 Le contrat avec la client\u00e8le est soumis au droit suisse. Dans la mesure o\u00f9 la loi le permet, l'applicabilit\u00e9 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, RS 0.221.211.1) est exclue, tout comme le sont les dispositions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP, RS 291) relatives aux conflits de lois.
    16.2 Le lieu de juridiction est Zurich. Les fors (partiellement) obligatoires demeurent r\u00e9serv\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Galledia Digital AG, mars 2023<\/p>\n<\/div>\n\n\n\n

    \n

    Annexe aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de Galledia Digital AG<\/h3>\n\n\n\n

    Version du 1er avril 2025. Sous r\u00e9serve de modifications \u00e0 tout moment.<\/em><\/p>\n\n\n\n

    Les conditions de commande particuli\u00e8res suivantes compl\u00e8tent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) de Galledia Digital AG et s'appliquent \u00e0 tous les achats de licences, d'abonnements et de fonctions suppl\u00e9mentaires d'ASMIQ I\/O via la boutique en ligne (shop.asmiq.io). En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions de commande et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, les pr\u00e9sentes conditions de commande pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n

    1) Champ d'application et parties contractantes<\/h5>\n\n\n\n
      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions de commande s'appliquent \u00e0 tous les contrats conclus via shop.asmiq.io entre Galledia Digital AG, Baslerstrasse 60, 8048 Zurich, Suisse (ci-apr\u00e8s \"ASMIQ I\/O\") et la personne ou l'entreprise qui effectue l'achat (ci-apr\u00e8s \"le client\").<\/li>\n\n\n\n
    2. La boutique en ligne s'adresse en premier lieu aux clients professionnels (B2B). Des achats par des personnes priv\u00e9es (B2C) sont possibles ; dans ce cas, les dispositions l\u00e9gales du droit suisse de la protection des consommateurs s'appliquent en outre.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      2. produits et processus de commande<\/h5>\n\n\n\n
        \n
      1. Dans la boutique, il est possible d'acheter des licences pour ASMIQ.one, des fonctions suppl\u00e9mentaires payantes ainsi que des add-ons. Les descriptions de produits affich\u00e9es dans la boutique repr\u00e9sentent l'offre de prestations contraignante.<\/li>\n\n\n\n
      2. Le processus de commande comprend les \u00e9tapes suivantes : s\u00e9lection du produit, saisie de l'adresse de facturation, s\u00e9lection du mode de paiement, confirmation des pr\u00e9sentes CGV au moyen de la case \u00e0 cocher Click-to-Accept ainsi que la confirmation finale de la commande.<\/li>\n\n\n\n
      3. Le contrat est conclu par la confirmation de la commande par e-mail apr\u00e8s paiement ou facturation. Il n'existe pas de droit \u00e0 la conclusion du contrat.<\/li>\n\n\n\n
      4. Les CGV doivent \u00eatre confirm\u00e9es activement par l'acheteur au moyen d'une case \u00e0 cocher Click-to-Accept lors du processus de passage en caisse - quel que soit le mode de paiement choisi. La conclusion du processus d'achat n'est pas possible sans cette confirmation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
        3. champs obligatoires et donn\u00e9es d'adresse<\/h5>\n\n\n\n
          \n
        1. Pour conclure un achat dans la boutique, les informations suivantes sont obligatoires :\n
            \n
          • Pr\u00e9nom et nom (pour les particuliers) ou nom de l'entreprise et personne de contact (pour les entreprises)<\/li>\n\n\n\n
          • Rue et num\u00e9ro<\/li>\n\n\n\n
          • Code postal et ville<\/li>\n\n\n\n
          • Adresse e-mail valide<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
          • Les donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation, \u00e0 l'ex\u00e9cution du contrat et - en cas de paiement par carte - au traitement d'\u00e9ventuels chargebacks.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
            4. modes et conditions de paiement<\/h5>\n\n\n\n
              \n
            1. La boutique propose les modes de paiement suivants :\n
                \n
              • Carte de cr\u00e9dit (Visa, Mastercard et autres)<\/li>\n\n\n\n
              • TWINT (paiement mobile suisse)<\/li>\n\n\n\n
              • Autres solutions de paiement en ligne selon les options actuellement affich\u00e9es dans le shop<\/li>\n\n\n\n
              • Facture (pour les clients commerciaux qualifi\u00e9s, apr\u00e8s accord pr\u00e9alable)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
              • ASMIQ I\/O ne facture pas de frais suppl\u00e9mentaires pour l'utilisation d'un mode de paiement particulier. Tous les modes de paiement sont propos\u00e9s aux m\u00eames conditions.<\/li>\n\n\n\n
              • Tous les prix s'entendent en francs suisses (CHF) et hors TVA, sauf indication contraire.<\/li>\n\n\n\n
              • Le paiement est d\u00fb \u00e0 la commande. En cas de facture, les conditions de paiement indiqu\u00e9es sur la facture sont celles des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (point 5).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                5) Abonnements, renouvellement automatique et activation<\/h5>\n\n\n\n
                  \n
                1. Les abonnements sont conclus pour la dur\u00e9e choisie lors de la commande (p. ex. mensuelle, annuelle). A l'expiration de la dur\u00e9e, l'abonnement est automatiquement reconduit pour la m\u00eame dur\u00e9e, \u00e0 moins qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 dans les d\u00e9lais.<\/li>\n\n\n\n
                2. ASMIQ I\/O informe le client par e-mail \u00e0 l'adresse e-mail enregistr\u00e9e 14 ou 7 jours avant le renouvellement automatique. La notification contient des informations sur le renouvellement imminent et sur la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n\n\n\n
                3. En cas de paiement par carte de cr\u00e9dit ou par solution de paiement en ligne, le mode de paiement enregistr\u00e9 lors de la conclusion du contrat sera automatiquement d\u00e9bit\u00e9 au moment de la prolongation.<\/li>\n\n\n\n
                4. Une fois le paiement effectu\u00e9, l'acc\u00e8s \u00e0 la licence achet\u00e9e ou aux fonctions suppl\u00e9mentaires est imm\u00e9diatement activ\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                  6) R\u00e9siliation et modalit\u00e9s de r\u00e9siliation<\/h5>\n\n\n\n
                    \n
                  1. Les abonnements peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 tout moment jusqu'au dernier jour de la p\u00e9riode d'abonnement en cours. La r\u00e9siliation est possible par les moyens suivants :\n
                      \n
                    • Portail client en libre-service (shop.asmiq.io) : r\u00e9siliation imm\u00e9diate avec confirmation automatique par e-mail<\/li>\n\n\n\n
                    • Par e-mail \u00e0 : info@asmiq.ch<\/li>\n\n\n\n
                    • Par t\u00e9l\u00e9phone : +41 58 344 96 96 (pendant les heures de bureau)<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n\n\n\n
                    • La r\u00e9siliation prend effet \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'abonnement en cours. En principe, les montants d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s pour la p\u00e9riode en cours ne sont pas rembours\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
                    • Si le client r\u00e9silie apr\u00e8s la date de renouvellement automatique, l'abonnement est d\u00e9sactiv\u00e9 \u00e0 la fin de la p\u00e9riode nouvellement renouvel\u00e9e. Si un client se manifeste imm\u00e9diatement apr\u00e8s une prolongation automatique et souhaite une r\u00e9siliation r\u00e9troactive, cette demande sera examin\u00e9e de mani\u00e8re conciliante et au cas par cas.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                      7. activation imm\u00e9diate des produits num\u00e9riques<\/h5>\n\n\n\n
                        \n
                      1. Pour les produits num\u00e9riques (licences logicielles, fonctions suppl\u00e9mentaires), l'activation a lieu imm\u00e9diatement apr\u00e8s la r\u00e9ception du paiement. Avec l'activation et l'acc\u00e8s \u00e0 la prestation num\u00e9rique qui en d\u00e9coule, le service est enti\u00e8rement fourni.<\/li>\n\n\n\n
                      2. La l\u00e9gislation suisse ne pr\u00e9voit pas de droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal pour les contenus num\u00e9riques. Toutefois, ASMIQ I\/O propose volontairement de v\u00e9rifier les achats sur demande dans les 14 jours suivant la date d'achat, \u00e0 condition que la licence n'ait pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e activement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                        8. protection des donn\u00e9es dans le processus de commande<\/h5>\n\n\n\n
                          \n
                        1. Les donn\u00e9es collect\u00e9es lors du processus de commande (nom, adresse, e-mail, donn\u00e9es de paiement) sont utilis\u00e9es exclusivement pour l'ex\u00e9cution du contrat, la facturation et la communication avec les clients.<\/li>\n\n\n\n
                        2. Les donn\u00e9es de paiement ne sont pas stock\u00e9es chez ASMIQ I\/O, mais trait\u00e9es directement et de mani\u00e8re crypt\u00e9e par le prestataire de services de paiement (Worldline). Le traitement des paiements est conforme \u00e0 la norme PCI-DSS.<\/li>\n\n\n\n
                        3. Par ailleurs, la d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es d'ASMIQ I\/O (asmiq.io\/d\u00e9claration de protection des donn\u00e9es) ainsi que le point 12 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s'appliquent.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                          9. changements de prix<\/h5>\n\n\n\n
                            \n
                          1. ASMIQ I\/O se r\u00e9serve le droit d'adapter les prix des abonnements et des fonctions suppl\u00e9mentaires. Les modifications de prix seront communiqu\u00e9es au client par e-mail au moins 30 jours avant leur entr\u00e9e en vigueur.<\/li>\n\n\n\n
                          2. Si le client n'est pas d'accord avec une modification de prix, il a le droit de r\u00e9silier l'abonnement avant la prochaine date de renouvellement.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                            La pr\u00e9sente annexe fait partie int\u00e9grante des CGV de Galledia Digital AG (version mars 2023) et les compl\u00e8te pour la partie boutique en ligne. Pour le reste, les CG g\u00e9n\u00e9rales s'appliquent sans modification.
                            Galledia Digital AG | ASMIQ I\/O | Baslerstrasse 60, 8048 Zurich | info@asmiq.ch | asmiq.io<\/em><\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                            AGB der Galledia Digital AG Version 1. April 2023.Jederzeitige \u00c4nderungen vorbehalten. 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